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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
1. A l'exception de conditions particulières mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par le client, les présentes conditions sont les seules applicables à l'exclusion de toutes autres.
2. Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre d'information et n'engage pas le vendeur. Des retards de livraison ne peuvent donner droit à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
3. Nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à la date de facturation, sauf mention particulière notée sur la facture.
4. Aucune contestation concernant une facture de plus de 20 jours ne sera admise et ce quelque soit le mode de règlement.
5. En cas de non-paiement de la facture dans les délais prévus, conformément à l'article L441-6 du Code du commerce, des intérêts de retard seront exigibles. Le taux d'intérêt appliqué sera celui de la BCE plus 10% lors de son opération de refinancement la plus récente. De plus conformément au décret Art. D 441-5, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. En outre, en cas de recouvrement par voie contentieuse, le montant principal de la facture sera automatiquement majoré de 20% à titre de clause pénale avec un minimum de 40 euros.
6. En cas de contestation, les tribunaux du ressort de notre adresse figurant à l'en-tête de la facture seront seuls compétents.
7. Notre entreprise se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet de leur prix en principal et intérêts. A défaut de règlement à l'échéance prévue, elle pourra reprendre les marchandises si bon lui semble, les acomptes versés lui restant acquis à titre de dédommagement.